Envisagez-vous de formaliser votre engagement par un pacte civil de solidarité (PACS) cette année ? Institué par la loi du 15 novembre 1999, cet contrat permet aux couples non mariés d'organiser leur vie commune. Mais quel est le coût associé à cette démarche ? Éclaircissements.
qu'est-ce que le PACS ?
Le PACS est un contrat permettant à deux personnes majeures, qu'elles soient de sexes différents ou identiques, d'organiser leur vie ensemble. Pour le conclure, certaines conditions doivent être respectées et une convention doit être rédigée.
conditions à respecter pour se pacser
Avant de vous engager, assurez-vous de remplir ces critères :
- Être majeur.
- Ne pas être marié ni déjà pacsé.
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop étroit avec votre partenaire.
Il est également requis de choisir une résidence commune et de produire une attestation sur l'honneur qui sera intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de PACS.
endroits pour se pacser
Le PACS peut être enregistré dans diverses institutions :
- En mairie
- Chez un notaire
- À l'ambassade ou au consulat
Chaque option nécessite la fourniture de pièces justificatives, comme une déclaration conjointe de PACS, la convention de PACS, et des pièces d'identité.
précisions sur la convention de PACS
La convention de PACS est essentielle et doit être signée par les deux partenaires. Elle peut être minimale ou détaillée.
La version minimale énonce simplement l'engagement des partenaires, tandis que la version détaillée peut définir les modalités de partage des biens acquis ensemble.
quel est le coût d'un PACS ?
Le coût du PACS dépend surtout de la méthode choisie pour rédiger la convention.
Si vous la rédigez vous-même, il n'y a pas de frais. En revanche, si vous sollicitez un notaire, cela coûtera environ 101,41 euros TTC pour la rédaction, plus un droit d'enregistrement fixe de 125 euros, sans compter d'éventuels émoluments supplémentaires.
modifier un PACS : démarches nécessaires
Si vous avez besoin de modifier votre PACS, cela peut se faire à tout moment, à condition que les deux partenaires soient d'accord. La procédure dépendra de l'endroit de l'enregistrement initial :
- En mairie : Enregistrement de la convention modificative auprès du bureau d’état civil.
- Chez le notaire : Remise de la convention modificative, qui sera ensuite validée.
- Au tribunal ou au consulat : Vous devrez également soumettre les documents nécessaires selon le lieu d'enregistrement.
dissolution d'un PACS : comment ça fonctionne ?
La dissolution d'un PACS peut être initiée par l'un des partenaires, sans accord mutuel. Le processus est gratuit si le PACS a été enregistré en mairie, alors que des frais de 13,58 euros s'appliquent si ce fut devant un notaire. Les démarches diffèrent selon l'endroit d'enregistrement initial.
