La répression des fraudes a récemment infligé une amende de 67 440 euros à la société Amélioration et Confort de l'Habitat, située à Ifs, pour avoir mené des démarchages téléphoniques illégaux en proposant des travaux de rénovation énergétique. Cette décision a été annoncée par la préfecture du Calvados.
Les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont révélé que l'entreprise ciblait des particuliers, notamment ceux inscrits sur la liste d'opposition Bloctel. Une pratique qui amplifie le caractère illicite de ses démarches, comme le souligne la préfecture.
Un cadre législatif stricte sur le démarchage
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2020, le démarchage téléphonique pour les travaux de rénovation énergétique est interdit. Cette réglementation vise à protéger les consommateurs des sollicitations intrusives et abusives. De plus, une nouvelle loi adoptée en juin 2025 a strictement renforcé les restrictions, prévoyant une interdiction générale du démarchage téléphonique dans tous les secteurs d'ici août 2026.
À partir de l'été prochain, les entreprises devront obtenir le consentement explicite des clients avant de les démarcher, que ce soit lors d'un achat, dans un magasin ou au moyen d'un formulaire, a précisé le ministère de l'Économie. Ce dessein vise à établir un cadre de protection plus robuste pour les consommateurs, les incitant à être plus vigilants face aux démarches commerciales non sollicitées.
Des experts en droit de la consommation notent que de telles amendes, bien que significatives, doivent être systématiquement appliquées pour prévenir des abus similaires à l'avenir. « La mise en place d'un cadre législatif strict est indispensable pour rétablir la confiance des consommateurs », déclare un expert en protection des droits des consommateurs.
Cette affaire illustre non seulement l'importance de la réglementation en matière de démarchage, mais aussi la vigilance nécessaire de la part des consommateurs face aux offres trop alléchantes et sympathiques, mais illégales, qui continuent d'affluer sur le marché.
