Inclus dans un projet de loi pour la Sécurité sociale, le coût de la rupture conventionnelle augmente, ce qui pourrait freiner son utilisation.
Instaurée en 2008 afin de moderniser le service public de l'emploi, la rupture conventionnelle permet aux employés et employeurs de convenir mutuellement d'un départ, mais uniquement pour les contrats à durée indéterminée (CDI). La procédure ne peut être imposée par aucune des parties. En 2013, un forfait social de 20% à la charge de l'employeur a été introduit sur l'indemnité de rupture. Cependant, avec la réforme des retraites 2023, cette contribution est désormais fixée à 30%, et s'applique à toutes les ruptures conventionnelles, qu'elles soient liées ou non à un départ à la retraite.
Le 16 décembre 2025 a vu l'adoption d'un nouveau projet de loi de financement de la Sécurité sociale, entré en vigueur au 1er janvier 2026, augmentant la contribution patronale à 40%. Cette hausse concerne les indemnités versées jusqu'à un plafond de 96 120 euros, laissant les salariés indemnes par rapport à leurs allocations chômage ou départs à la retraite.
Des dispositions contre-productives
Valérie Monrouzeau-Pironnet, avocate spécialisée en droit du travail à Ten avocats à Poitiers, souligne que « cette mesure constitue un obstacle majeur pour les entreprises, incitant à refuser les demandes de rupture conventionnelle en raison de leur coût ». Elle s'inquiète également d'un possible retour à de pratiques moins transparentes, telles que le contournement de la procédure ou des licenciements, pouvant nuire à l'harmonie au sein des équipes et entraîner une augmentation des litiges devant les prud'hommes.
130.309
Selon les données de la Dares, pour le 2e trimestre 2025, plus de 130.300 ruptures conventionnelles ont été comptabilisées en France, affichant une hausse de 1,3% par rapport au trimestre précédent. Par ailleurs, 227.421 licenciements pour d'autres motifs que économiques ont été observés (+3%).
6.502.500
C'est le nombre total de contrats de travail signés dans le secteur privé durant la même période, tandis que les embauches en CDD ont crû (+1,5%), mais les CDI ont subi un déclin de 0,8%. Les secteurs de l'information-communication et de la construction sont en forte baisse, selon la Dares.
En somme, ces changements législatifs posent des défis notables pour les employeurs, nuançant les bénéfices escomptés de la rupture conventionnelle dans un contexte de marché de l'emploi en pleine évolution.
Processus de recrutement optimisé par l’IA
Les outils d’intelligence artificielle simplifient le processus de recrutement à plusieurs niveaux : rapidité dans le tri des candidatures, pertinence des choix-tests et évaluations automatisées... Grâce à l’IA, les tâches administratives répétitives sont allégées, ce qui permet d'accélérer la sélection des candidatures. Cependant, l’intervention humaine demeure nécessaire pour une évaluation complète.
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