Un rapport, dévoilé ce jeudi, exhorte le législateur à privilégier la prévention plutôt que la répression, tout en appelant à une clarification des lois actuelles afin de préserver les usagers des sanctions injustifiées.
Claire Hédon, Défenseure des droits, insiste sur les risques d'atteinte aux droits des citoyens dans le cadre du renforcement du dispositif de lutte contre la fraude sociale. Ce rapport, rendu public le 23 avril et examiné par Franceinfo, vise à éclairer le débat public.
Le document souligne l'importance d'apporter une réponse équilibrée aux organismes de sécurité sociale, ainsi qu'à l'opérateur France Travail, qui se retrouvent soumis à une double injonction : augmenter le nombre et l'efficacité des contrôles tout en garantissant les droits fondamentaux des usagers. Cette publication arrive alors que les députés ont récemment approuvé, en première lecture, un projet de loi controversé qui, selon la Défenseure des droits, déborde de mesures pouvant nuire aux droits des usagers.
Des outils technologiques créateurs de discrimination
Le rapport fait état d'une industrialisation de la lutte contre la fraude sociale, observée depuis plus d'une décennie. Les organismes chargés de verser les prestations sociales utilisent des outils technologiques sophistiqués, tels que l'intelligence artificielle, qui permet d'évaluer des scores de risque de fraude en fonction des profils des allocataires. Cette méthode, bien qu'efficace, soulève des préoccupations quant à la protection des droits des usagers.
Les auteurs du rapport mettent en lumière que, bien qu'évitant des biais humains, ces systèmes algorithmiques présentent des risques de discrimination, pouvant entraîner un surcontrôle de certaines catégories, notamment les femmes, qui occupent souvent des emplois précaires.
Qualifiées de fraudes : de simples erreurs mises en accusation
Cette intensification des contrôles, selon le rapport, ne devrait pas transformer les erreurs de déclaration en fraudes. Les équipes de la Défenseure des droits soulignent le manque de clarté des informations fournies aux allocataires, qui peut engendrer des erreurs de déclaration.
Un cas précis évoque le parcours d'une mère, accusée de fraude au RSA pour avoir omis de mentionner l'aide de sa famille pour couvrir les frais liés au handicap de son enfant. Le rapport indique que la Caisse d'allocation familiale n'avait pas précisé que ce soutien constituait un revenu à déclarer. De plus, il note que les notifications envoyées aux allocataires manquent souvent de motivation suffisante, exacerbant un contexte déjà flou quant à la définition de la fraude, limitant ainsi les possibilités de recours.
Face à ces constats préoccupants, le rapport formule des recommandations visant à réduire les erreurs, autant de la part des usagers que des organismes. La Défenseure des droits propose une clarification des procédures et insiste sur la nécessité deRecentrer les efforts vers la prévention des erreurs, plutôt que sur un contrôle sévère. La régulation devra être simplifiée pour éviter les erreurs d'application. Enfin, bien que les technologies soient mises à profit pour traquer la fraude, elles pourraient également servir à réduire le non-recours aux prestations, un phénomène encore trop répandu.
