La Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles sur mineurs (CIIVISE) a exprimé des préoccupations majeures quant aux progrès de la justice dans la protection des enfants. Dans un rapport rendu public lundi, la CIIVISE a indiqué qu'il existe des avancées en matière de prévention, mais a souligné un "retard majeur" des réponses judiciaires, appelant le gouvernement à "passer à la vitesse supérieure" pour faire de la protection des enfants une priorité absolue.
La CIIVISE a observé que seulement 28 % des préconisations formulées dans son rapport de novembre 2023 ont été mises en œuvre de manière effective, un chiffre jugé "insatisfaisant". Dans un contexte marqué par l'affaire Lyhanna, cette analyse a été adressée au garde des Sceaux, Gérald Darmanin, ainsi qu'à la ministre de la Santé et des Familles, Stéphanie Rist.
"Le bilan est globalement mitigé malgré des avancées", a déclaré Denis Roth-Fichet, secrétaire général de la CIIVISE, lors d'une conférence avec Maryse Le Men-Regnier, directrice de la commission. Le rapport note que la CIIVISE avait proposé 82 mesures complètes pour lutter contre la pédocriminalité, englobant tout, depuis le repérage des victimes jusqu'à la réparation et la prévention.
Un appel à l'action a été relévé par Arnaud Gallais, cofondateur de Mouv'Enfants, qualifiant la situation de "scandaleuse" et dénonçant un "mépris" du gouvernement pour ce sujet crucial. Le rapport indique que sur les mesures recommandées, près de 72 % ne sont pas "pleinement effectives".
Parmi les initiatives positives, la CIIVISE mentionne la priorisation des enquêtes sur les violences sexuelles, récemment mise en avant par des circulaires. Cependant, des questions demeurent sur l'efficacité véritable de ces mesures sur le terrain. Solène Podevin, présidente de Face à l'inceste, a exprimé des doutes sur la méthodologie du rapport, soulignant l'absence d'une stratégie globale de lutte contre les violences sexuelles.
À ce jour, près de 47 % des recommandations ont été entamées, faisant état d'avancées notables en termes de prévention. La mise en place de structures spécialisées pour l'audition des jeunes victimes, comme les Unités d'accueil pédiatrique Enfants en Danger (UAPED), est également mise en avant.
Néanmoins, la justice est pointée comme un "maillon faible" du dispositif. Roth-Fichet avertit qu'un tiers des recommandations restent sans réponse : plus de 60 % des plaintes sont classées sans suite et trop souvent, les enfants victimes se trouvent encore face à leur agresseur. Il est d'ailleurs alarmant que seulement 3 % des auteurs de violences sexuelles sur mineurs soient condamnés.
Ce décalage entre l'ampleur du problème et la réponse judiciaire est jugé "intolérable" et met en lumière des dysfonctionnements systémiques au sein des institutions judiciaires. Roth-Fichet a citée l'affaire Lyhanna comme un exemple tragique qui met en relief les failles du système en matière de protection des enfants.
Depuis la tragique disparition de la collégienne de 11 ans, la série d'événements a révélé que le principal suspect n'avait jamais été entendu malgré plusieurs plaintes et signalements pour violences sexuelles.
Face à ces constats accablants, la CIIVISE a exhorté le gouvernement à renforcer les mesures avant la fin du mandat présidentiel, en priorisant la protection de l'enfant dans toutes les actions judiciaires et civiles.
Un quart des mesures n'ont pas encore été débattues ou initiées. La CIIVISE demande également au gouvernement de considérer la prise en charge par la Sécurité sociale des soins spécifiques pour les victimes de psychotraumatismes.
Dans un contexte de tensions politiques, la CIIVISE appelle à un réexamen des mesures controversées comme l'élargissement des définitions légales de l'inceste et l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs.
Le gouvernement a toutefois l'intention d'agir rapidement à la lumière de l'émoi suscité par l'affaire Lyhanna. Un projet de loi sur la protection des enfants, prévu pour être examiné à l'Assemblée mi-juillet, pourrait inclure des sanctions plus sévères pour les violeurs en série.
