Institué par la loi PACTE en 2019, le Plan Épargne Retraite (PER) est un dispositif d'épargne visant à constituer un capital pour la retraite. Contrairement aux anciens contrats de retraite, le PER a pour objectif d'être accessible uniquement à partir de l'âge de la retraite, rendant les fonds principalement bloqués.
Néanmoins, la loi PACTE a introduit une flexibilité en matière de déblocage anticipé dans des situations précises, permettant à l’épargnant d’accéder à ses fonds avant l’âge légal de la retraite. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir les conditions et la procédure pour bénéficier de cette sortie anticipée.
Conditions de sortie anticipée du PER
En général, le PER est conçu pour être conservé jusqu'à l'âge de 62 ans, l'âge légal de départ à la retraite. Cependant, plusieurs situations exceptionnelles permettent de débloquer les fonds :
- Décès du conjoint : Si le partenaire de l’épargnant décède, celui-ci peut récupérer son capital, à condition d’être marié ou pacsé.
- Invalidité : Une invalidité de 2e ou 3e catégorie, touchant soit le titulaire soit son conjoint, permet également un déblocage.
- Surendettement : Le surplus d'endettement, reconnu par une autorité compétente, permet l'accès anticipé aux fonds.
- Expiration des droits à l'assurance chômage : Si ces droits s'achèvent, un déblocage est possible.
- Cessation d'activité non salariée : Suite à une liquidation judiciaire, le titulaire peut demander une sortie anticipée.
- Achat d'une résidence principale : Ce motif autorise le débloquement partiel des versements volontaires, sous certaines conditions.
Ces motifs de déblocage ne peuvent être revendiqués qu'avant l’âge de la retraite. Une fois cette étape atteinte, les épargnants ne peuvent plus demander d'accès anticipé.
Procédure de demande de sortie anticipée
Pour solliciter une sortie anticipée de son PER, l'épargnant doit adresser une lettre recommandée à l'organisme gestionnaire de son contrat. Ce courrier doit comporter :
- Une pièce d’identité en cours de validité.
- Un relevé d’identité bancaire pour le versement des fonds.
- Un justificatif du motif de la demande.
Il est conseillé de vérifier les conditions générales du contrat pour connaître les modalités précises de la procédure. Une fois validée, la demande entraîne souvent la clôture du PER, sauf en cas d'acquisition immobilière, où un rachat partiel est envisagé. Les fonds sont généralement versés dans un délai de cinq à dix jours après acceptation de la demande, bien que la réglementation prévoie un maximum de deux mois.
Fiscalité applicable lors d'une sortie anticipée
La fiscalité en cas de déblocage anticipé diffère de celle applicable lors de la retraite. Selon le motif du déblocage, les règles d'imposition varient :
- Accidents de la vie : Les sommes débloquées ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu, mais les plus-values restent taxées.
- Achat d'une résidence principale : Les sommes défiscalisées à l'entrée seront imposées lors de la sortie. Par ailleurs, les plus-values seront soumises au prélèvement forfaitaire unique.
Les bénéfices d'épargne, tels que les plus-values, sont conservés quel que soit le motif de sortie anticipée, assurant aux épargnants un bon rendement même en cas de situation exceptionnelle.
