Versement d'une pension à une tierce personne

Versement d'une pension à une tierce personne

Il arrive que, dans des circonstances spécifiques, une pension soit versée à une personne autre que le bénéficiaire. Bien que cette pratique ne soit pas courante, la loi encadre certaines exceptions.

Les cas exceptionnels

Voici les principales situations où le versement peut être effectué :

  • Incapables majeurs : Lorsqu'une personne est placée sous tutelle ou curatelle par décision judiciaire, sa pension peut être transférée à son représentant légal.
  • Retraités en établissement : Si un retraité est hébergé dans une maison de retraite et bénéficie de l'aide sociale, sa pension peut être versée au directeur de l'établissement.
  • Détenus : Dans le cas où le titulaire de la pension est emprisonné, celle-ci peut être versée à l'administration pénitentiaire.

Les limitations

Il est important de noter qu'en règle générale, le versement de la retraite à un tiers, même à un enfant qui héberge le retraité, n'est pas autorisé.

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