La Cour des comptes a récemment publié un rapport accablant sur la campagne de déclaration des biens immobiliers lancée en 2023. Cette nouvelle obligation impliquait pour les propriétaires de recenser tous leurs biens afin de faciliter la régulation fiscale, suite à la suppression de la taxe d'habitation. Toutefois, cette initiative a engendré des erreurs massives et un coût exorbitant pour les finances publiques.
Un fiasco révélateur
Le rapport, diffusé le 23 janvier, met en lumière une campagne chaotique où plus d'un million de propriétaires ont été imposés à tort. Cela résulte d'une mécommunication et d'une mise en œuvre défaillante de la part de l'administration fiscale, qui a limité l'accès à des formulaires papier. Les nombreux bugs informatiques ont également contraint à prolonger la période de déclaration, laissant de nombreux contribuables dans le flou.
Les propriétaires, souvent peu familiers avec le numérique, ont dû faire face à une approche entièrement dématérialisée qui a dérouté les usagers. Bien que des amendes puissent théoriquement frapper les non-déclarants, l'administration fiscale a jusqu'à présent choisi de ne pas les appliquer en raison des difficultés rencontrées.
Conséquences financières alarmantes
Cette imposition erronée a conduit à des remboursements considérables de la part de l'État, qui a dû faire face à des dégrèvements culminant à plus de 1,3 milliard d'euros. En 2023, il a été établi que seulement 54 millions de biens avaient été déclarés correctement, ce qui représente un faible pourcentage par rapport aux 71 millions de biens à déclarer. Les collectivités locales bénéficient de ces taxes, mais c'est l'État qui subit les conséquences financières des erreurs.
La Cour des comptes souligne l'urgence d'améliorer le système afin d'éviter des pertes similaires à l'avenir. En réponse, en 2024, l'administration fiscale a introduit un formulaire papier et a constitué une équipe dédiée pour accompagner les contribuables, en particulier ceux confrontés à une situation complexe.
Guide pour remplir votre déclaration papier
Les propriétaires doivent désormais remplir leur déclaration soit via leur espace personnel sur impots.gouv.fr, soit en utilisant un document Cerfa. Ce document requiert des informations sur l'occupant et le type d'occupation (résidence principale, location, etc.). Cependant, le formulaire Cerfa n'est pas directement accessible sur le site des impôts, mais peut être obtenu sur des sites de démarches administratives.
Pour ceux qui ont déjà effectué une déclaration et dont la situation a changé, il est impératif d'utiliser ce formulaire pour mettre à jour les informations.
