Lorsque vous souhaitez obtenir votre dossier médical, il est essentiel de connaître vos droits. Selon l'article L 1111-7 du Code de la santé publique, chaque individu a le droit d'accéder à son dossier médical directement auprès du professionnel de santé concerné.
Une fois la demande formulée, le praticien est tenu de répondre dans un délai de huit jours. Dans le cas où les données datent de plus de cinq ans, ce délai peut s'étendre à deux mois. Vous pouvez choisir de consulter votre dossier sur place ou demander une copie des éléments que vous jugez pertinents. Les coûts associés ne peuvent dépasser ceux liés à la réalisation des copies et à l'envoi.
En cas de non-réponse ou de refus de la part de votre médecin, plusieurs démarches sont possibles. D'abord, vous pouvez envoyer une mise en demeure par lettre recommandée, en y joignant une photocopie de votre pièce d'identité. Si cette démarche échoue, il est recommandé de contacter l'Ordre des médecins ou, si le professionnel exerce dans le secteur public, de solliciter l'aide de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada).
Les informations fournies ici sont destinées à vous guider et ne remplacent pas la consultation d'un professionnel de santé.
