Dans un contexte économique fragile, la Cour des comptes soulève une problématique cruciale concernant le régime de garantie des créances des salariés (AGS). Ces recommandations, formulées dans son rapport du 17 mars, pourraient avoir des conséquences significatives pour les employés touchés par des procédures collectives.
La Cour suggère de “réexaminer l’opportunité de mesures d’encadrement de la garantie pour préserver l'équilibre du régime”, ce qui pourrait impliquer une réduction des salaires et des indemnités versés aux salariés lorsque leurs entreprises ne peuvent plus honorer leurs engagements contractuels.
La motivation derrière cette proposition est fondée sur la situation budgétaire précariante des AGS. Géré par le patronat, particulièrement par le Medef, le système fait face à une hausse alarmante des dépenses dues à une montée des défaillances d'entreprises. Un rapport de la Cour souligne que “le montant des avances versées par l’AGS a fortement progressé depuis la sortie de la crise sanitaire, passant de 875 millions d’euros en 2021 à 2,1 milliards d'euros en 2024, un niveau sans précédent”.
Un système qui « rapporte » de moins en moins
Les recettes des AGS sont également en déclin. Le financement repose sur un circuit fermé : les AGS avancent des fonds aux salariés via les mandataires judiciaires, qu'elles récupèrent de l'entreprise une fois redressée ou à travers la liquidation de ses actifs. Malheureusement, cette méthode génère de moins en moins de revenus — des chiffres indiquent une chute de 765 millions d’euros en 2014 à seulement 329,5 millions en 2022. Selon la Cour, “l’évolution du tissu d’entreprises, marquée par la tertiarisation et la digitalisation de l’économie, amène au développement d’entreprises disposant de moins en moins de capital matériel valorisable”.
En réponse à ces défis financiers, la cotisation patronale — qui se base sur les salaires — a dû être augmentée en 2024, passant de 0,15 % à 0,25 %. Un ultime recours, selon les experts de la Cour, qui préconisent également que les salariés participent à l’effort de redressement.
En outre, la Cour met en lumière que le système français de garantie des salaires se situe au-dessus de la moyenne des régimes comparables à l’international, avec des garanties étendues, un plafond élevé et des délais de paiement courts. Cependant, elle critique aussi certaines décisions judiciaires qui, selon elle, ont continué à élargir le périmètre des garanties, potentiellement au détriment de la viabilité du régime.
