La récente législation concernant l'aide à mourir, adoptée par l'Assemblée nationale, impose des critères rigoureux qui encadrent l'accès à cette option pour les patients. Toutefois, la mise en œuvre de cette loi dépendra encore de l'approbation du Conseil constitutionnel et de la publication de décrets d'application.
Ce texte, qui a été validé par l'Assemblée nationale le 15 juillet, ouvre la porte à un droit à l'aide à mourir pour certains patients souffrant de maladies graves. Contrairement à une autorisation générale d'euthanasie, cette loi est soumise à des conditions strictes et une procédure médicale précise, comme le souligne le média *Le Figaro*.
Pour bénéficier de l'aide à mourir, le demandeur doit être majeur. Ainsi, ce droit n'est pas accessible aux mineurs, même s'ils souffrent de maladies graves et incurables. De plus, seules les personnes ayant la nationalité française ou résidant légalement en France peuvent accéder à ce dispositif, une mesure destinée à éviter ce que certains qualifient de « tourisme de la mort ».
Un accès réservé aux cas les plus graves
Le patient souhaitant solliciter l'aide à mourir doit être atteint d'une "affection grave et incurable" qui menace son pronostic vital et se trouve en phase avancée ou terminale. En revanche, la loi ne précise pas de durée d'espérance de vie comme les trois ou six mois. Cette omission vise à ne pas exclure des personnes souffrant de maladies neurodégénératives, comme le mentionne *France Inter*.
La souffrance physique ou psychologique du patient doit être constante, directement liée à l'affection et considérée comme insupportable. De plus, elle doit être soit réfractaire aux traitements, soit insupportable dans le cadre d’un choix réfléchi de non-recevoir certains soins.
Une volonté libre et éclairée
Enfin, la demande d'aide à mourir doit provenir d'une volonté "libre et éclairée". Le discernement du patient ne doit pas être altéré au moment de la demande ou lors de l'administration de l'aide à mourir. Ainsi, un patient qui ne peut plus confirmer sa volonté ne peut pas bénéficier d’une procédure sur la base de directives anticipées écrites antérieurement, comme l'indiquent des experts en éthique médicale.
